CONVENTION COLLECTIVE 2023 -2025
Qu’attend-on de nous ?
Les négociations n'ont certainement pas été faciles, mais au bout du compte, il y a une proposition finale. Une proposition à prendre ou à laisser. « Il n'y a plus de place pour la discussion ou la négociation et une décision doit être prise rapidement ». Avant le verdict, il est de notre devoir de vous informer au mieux et au pire.
La CCT finale est divisée en 4 conventions collectives de travail :
• Business Evolutions
• Dispositions diverses
• Prime de pouvoir d'achat
• Avantages non récurrents liés au résultat
I Business Evolutions
Alors que la convention collective actuelle cessera d'exister le 31 décembre 2023*, des négociations ont été menées avec les représentants des salariés afin de créer un cadre d'évolutions et de mesures d'accompagnement.
Cependant, il est écrit dans les étoiles que des transformations se produiront dans un avenir proche. ING évite délibérément le terme de "restructuration" et préfère parler d'"évolutions", mais nous ne devons certainement pas sous-estimer l'impact sur le personnel. Un impact dont nous ne disposons pas encore de chiffres clairs en termes de réductions de personnel. Nous avons donc essayé, avec les partenaires sociaux, de limiter autant que possible les dégâts et de mettre à disposition des mesures d'accompagnement supplémentaires.
*La CCT 2021 que la CGSLB n'avait pas signé (lire aussi " le plus vieux tour de magie est celui de la distraction et de l'illusion »)
Départ accepté
Le départ accepté donne à un employé occupé dans un service faisant l'objet d'une annonce au Conseil d'Entreprise, pour lequel une évolution impliquant une réduction du nombre d'équivalents temps plein a été annoncée, la possibilité de quitter la Banque, en concertation avec celle-ci, dans un délai relativement court et en tenant compte des indemnités conventionnelles prévues par la présente CCT.
La demande de départ accepté sera accordée pour autant que le départ de l'employé ne mette pas en péril la continuité des activités du service. Les parties conviennent que si le nombre de demandes de départ accepté ne dépasse pas la réduction visée et que, par conséquent, le nombre de départs acceptés ne met pas en péril la continuité des activités, la Banque ne refusera pas les demandes introduites. Si le nombre de demandes dépasse la réduction visée, la Banque confirme qu'elle fera un choix éclairé sur la base de critères objectifs.
Si la demande de départ accepté est approuvée, le contrat de travail de l'employé concerné sera résilié d'un commun accord moyennant le paiement d'une indemnité correspondant au même package de départ que dans le cadre d'un processus de placement, à savoir l'indemnité légale de licenciement et la prime d'ancienneté brute.
Départ anticipé en cas de longue carrière
S'applique aux travailleurs occupés dans un département pour lequel une évolution future a été annoncée au Conseil d’Entreprise et qui, au moment de la demande de départ anticipé en cas de longue carrière, remplissent les conditions suivantes :
• être à maximum 4 ans de sa première date de pension légale anticipée au 31 décembre de l’année au cours de laquelle l’annonce de l’évolution portant sur le département auquel le travailleur appartient est effectuée (Sur la base des informations reprises sur MyPension);
• avoir minimum 10 ans d’ancienneté conventionnelle au sein de la Banque et/ou de toute entité faisant partie du Groupe ING
• percevoir une rémunération ou un complément à un avantage social à charge de la Banque ou d’une entité faisant partie du Groupe ING.
Pour autant que de besoin, les Parties précisent qu’un départ anticipé en cas de longue carrière est également possible en cas d’annonce d’un projet sans réduction d’effectifs mais avec un impact sur le lieu d’occupation et/ou la fonction. Le départ anticipé en cas de longue carrière permet au travailleur satisfaisant aux conditions précitées de bénéficier d’une suspension totale de prestations jusqu’au 1er jour du mois suivant la date à laquelle il est en droit de prendre sa pension légale anticipée, jour où le contrat de travail sera rompu de commun accord.
Par dérogation à l’alinéa précédent, la suspension conventionnelle des prestations est garantie pendant une durée de trois ans. Cela signifie en pratique que le travailleur qui satisfait aux conditions précitées à l’article 8 mais dont la date de pension légale anticipée intervient avant la fin de la période garantie de 3 ans pourra continuer à bénéficier du régime de départ anticipé en cas de longue carrière jusqu’à la fin de la période garantie de 3 ans sans toutefois pouvoir dépasser la date de pension légale.
Durant la période de suspension conventionnelle totale des prestations, le travailleur perçoit une allocation mensuelle déterminée comme suit sur base du dernier salaire fixe mensuel brut perçu par le travailleur avant la prise de cours de la suspension conventionnelle des prestations :
• 50% du dernier salaire fixe mensuel brut si le travailleur compte entre 10 ans et moins de 25 ans d’ancienneté au moment de la prise de cours de la suspension ;
• 60% du dernier salaire fixe mensuel brut si le travailleur compte entre 25 ans et moins de 30 ans d’ancienneté au moment de la prise de cours de la suspension
• 70% du dernier salaire fixe mensuel brut si le travailleur compte plus de 30 ans d’ancienneté au moment de la prise de cours de la suspension.
Cette indemnité est déterminée au moment de la prise de cours de la suspension. Ce montant n’est pas sujet à évolution jusqu’à la rupture effective du contrat de travail.
Durant la période de suspension conventionnelle totale des prestations, le travailleur peut, dans le respect des Politiques en vigueur dans la Banque, exercer moyennant accord préalable de la Banque exercer une autre activité professionnelle.
La période de suspension conventionnelle totale de prestation sera assimilée à des prestations de service pour l’ensemble des plans de pensions complémentaires au sein de la Banque à l’exception des plans gérés par l’OFP Plans additionnels d’ING Belgique.
Processus de placement
Dans le cadre d’un projet, des fonctions peuvent être créées, modifiées, supprimées et/ou réduites en nombre, le lieu d’occupation peut être modifié et/ou l’horaire de travail peut changer. Afin de veiller à avoir le bon travailleur à la bonne fonction, la Banque propose la mise en œuvre d’un processus de placement qui répondra aux principes suivants :
- le processus fonctionne sur base volontaire. Il revient au travailleur de choisir parmi les fonctions disponibles au sein de son propre département ;
- le candidat correspondant le mieux au poste est choisi par le manager sur base de critères objectifs.
Dans l’hypothèse où l’évolution annoncée implique uniquement une réduction des ETP sans autre changement et que la réduction envisagée est atteinte au moyen d’autres mesures d’accompagnement, le processus de placement n’aura pas lieu et les travailleurs concernés en seront informés.
Durée limitée pour permettre aux salariés de connaître leur avenir le plus tôt possible.
Indemnité légale de licenciement (sans déduction des 4 semaines d'outplacement) et prime d'ancienneté.
Accompagnement intensif d'un emploi à l'autre (y compris Inplacement + Outplacement)
Plus de mismatch medical.
Le mismatch n'est possible qu'en cas de placement dans un emploi non équivalent.
II Dispositions diverses
Indemnité vélo : En vue de poursuivre l’objectif de mobilité durable, les Parties conviennent d’augmenter l'indemnité vélo octroyée pour les trajets domicile lieu de travail (également octroyée en cas d’utilisation d’un vélo électrique ou d’un speed pedelec) jusqu'au montant maximal exonéré et s’engagent en cas de modification future du plafond fiscal et de sécurité sociale à adapter automatiquement ce montant (Actuellement € 0.27)
Chèques-repas : A partir du 1er janvier 2024, la contribution dans les chèques-repas est déterminée comme suit:
- la contribution patronale, correspondant actuellement à 6,91 EUR, est portée à 7,78 EUR
- la contribution personnelle, correspondant actuellement à 1,09 EUR, est portée à 1,22 EUR
En conséquence, à partir de cette date, la valeur faciale de chaque chèque-repas est de 9 EUR.
Indemnité Télétravail : À compter du 1er janvier 2024, l’indemnité de télétravail journalière de 7,50 EUR et plafonnée à 85 EUR par mois est supprimée et remplacée par une indemnité de télétravail d’un montant forfaitaire fixe de 110 EUR par mois, pour un travailleur occupé à temps plein. Ce montant est proratisé en fonction du temps de travail du travailleur concerné.
Medexel : À compter du 1er janvier 2024, l'indexation calculée sur la contribution versée par l'employeur est à la charge de ce dernier. Pour autant que de besoin, il est précisé que l'indexation calculée sur la cotisation payée par le travailleur reste à charge de ce dernier.
Restaurant d’entreprise : À compter du 1er janvier 2024, un subside d’1 EUR supplémentaire est appliqué sur le plat du jour, le plat du jour végétarien et la soupe du jour dans les restaurants d’entreprise situés au sein des bâtiments principaux de Bruxelles, Louvain-La-Neuve et Gand[. Dans la proposition, il n'y a aucune garantie que les prix n'augmenteront pas en raison de l'inflation continue.
Fins de carrière et pension complémentaire : la présente CCT s'applique à tous les travailleurs qui sont liés à la Banque par un contrat de travail à durée indéterminée, et qui réduisent leurs prestations de travail dans le cadre d’une fin de carrière pour travailleurs âgés en application de la CCT n° 103 et dont la fin de carrière commence pendant la période allant du 1er mars 2021 au 29 février 2028 inclus.
La Banque s'engage à ce que, pour les travailleurs qui réduisent leurs prestations de travail à 80% ou 50% dans le cadre d'une fin de carrière pour travailleurs âgés en application de la CCT n° 103, le montant des contributions patronales dans les plans de pension complémentaires soit déterminé pour toute la période de la fin de carrière (conformément à l’article 23 de la présente CCT) sur la base du régime de travail qui était applicable immédiatement avant la réduction du temps de travail en application de la CCT n° 103, selon les conditions suivantes : l'assimilation n'aura lieu au plus tôt qu'à partir du premier jour du mois suivant le mois au cours duquel le travailleur a atteint l'âge de 55 ans.
Pour les travailleurs qui sont liés à la Banque par un contrat de travail à durée indéterminée, âgés de 60 ans et plus, et qui réduisent leurs prestations de travail à mi-temps dans le cadre d’une fin de carrière pour travailleurs âgés en application de la CCT n° 103 et dont les modalités de fin de carrière commencent pendant la période allant du 1er mars 2021 au 29 février 2028 inclus, un complément mensuel de 200 EUR bruts est octroyé.
Le paiement du complément est subordonné au bénéfice des allocations d'interruption à charge de l'ONEM. Le complément ne sera par conséquent pas octroyé pendant toute période de suspension du versement des allocations d'interruption.
Flexibilité du temps de travail: La Banque prend l’engagement d’investiguer la possibilité de mettre en œuvre des mesures de flexibilité de l’organisation du travail, telles la semaine de 4 jours [A1] ou en régime alterné conformément à la convention collective de travail sectorielle du 3 juillet 2023 pour la période 2023-2024.
La Banque se tiendra informée des initiatives prises au niveau du secteur entre l’automne 2023 et juin 2024, conformément à l’article 8 de la convention collective de travail sectorielle précitée.
Prime d’ancienneté : La Banque s’engage à investiguer les possibilités de récompenser l’ancienneté des collaborateurs autrement que par l’octroi d’une prime. La Banque s’engage à discuter de ce sujet avant le 31 mars 2024 avec les parties signataires de la présente CCT.
ASCEL: La Banque s'engage à présenter au Conseil d'administration de l’asbl ASCEL, au plus tard le 31/12/2023, des propositions concrètes élaborées conjointement avec les Organisations syndicales dans le but de moderniser l'offre et le fonctionnement actuels et de les adapter aux tendances d'aujourd'hui.
Procedure Performance & Consequence Management :
1. Les Parties conviennent que la procédure de Performance & Consequence management doit être revue avec un accent particulier sur le soutien qualitatif et ce dès le début du trajet de sous-performance. Les travailleurs qui feraient l'objet d'un trajet de sous-performance (procédure de dernière chance incluse) ne doivent pas être surpris lorsque ce message est transmis par le management.
2. Pour autant que la Banque mette à disposition les moyens nécessaires pour l'amélioration d'un soutien qualitatif et que le contrôle de sa mise en œuvre concrète soit effectif, les Parties conviennent de faire évoluer, à compter de l’évaluation intermédiaire 2024, la perception négative de la procédure dite de dernière chance de 6 mois vers un Performance Improvement Plan (PIP) de 3 mois. L’idée est qu’un PIP doit obligatoirement suivre une période suffisamment longue de coaching et de formation (à déterminer) après un premier feedback formel de sous-performance.
3. A la suite de la présente CCT, un groupe de travail sera mis sur pied en vue de déterminer les modalités. La Banque confirme que les Organisations syndicales jouent un rôle dans le cadre du trajet de performance. Seules des conclusions partagées et de consensus entre les Parties pourront amener la mise en œuvre effective de cet article.
Les Parties souhaitent finaliser les conclusions de ce groupe de travail au plus tard le 1er juin 2024 pour une entrée en vigueur lors de l’évaluation intermédiaire 2024.
4. Les Parties conviennent que la CCT de 2004 (instaurant la procédure de dernière chance) reste d’application jusqu’à la date présumée d’entrée en vigueur d’une éventuelle CCT qui la remplace.
III l’Octroi d’une prime pouvoir d’achat unique sous la forme de chèques consommation électroniques
La prime pouvoir d'achat : Dans le cadre de l’arrêté royal du 23 avril 2023 concernant la prime pouvoir d’achat (M.B. 28 avril 2023) et dans la mesure où la Banque a obtenu de bons résultats pendant la crise, les Parties ont décidé, de manière exceptionnelle et non-récurrente, d’octroyer une prime pouvoir d’achat d’un montant maximal de 500 EUR.
IV Avantages non récurrents liés aux résultats
Avantages non récurrents liés aux résultats : Dans le but d’encourager les travailleurs visés à participer à la réalisation des ambitions de ING et de continuer à promouvoir les initiatives de « Sustainability » (durabilité) initiées au sein de ING en vue de réduire leur empreinte écologique, ING souhaite lier l’octroi du bonus collectif aux objectifs suivants :
• le rendement sur fonds propres d’ING Belux calculé suivant la méthodologie de la comptabilité de gestion;
• la satisfaction client, le Net Promoter Score Retail ;
• un objectif « Sustainability » (/ durabilité) dans le cadre de la mobilité, à savoir une réduction de la quantité d’émission de dioxyde de carbone (CO2) liée à l’utilisation à des fins professionnelles des voitures de société et des voitures privés.
Suppression de la prime supplémentaire éventuelle de 1 500 euros pour les bénéfices très élevés
Qu'en pensez-vous ?
La direction ne laisse pas pousser l'herbe sous le pied et souhaite que les syndicats se prononcent sur cette convention collective dans les plus brefs délais. Toutefois, nous ne disposons pas d'un chiffre exact concernant l'impact sur le personnel lors des prochaines évolutions.
Dites-nous ce que vous en pensez en répondant à cette petite enquête anonyme.
Vous avez des questions ? Contactez votre représentant de la CGSLB ou envoyez votre mail à :BE-CGSLB-ACLVB
Banques (CP 310) : Indexation + 0.5%
L'augmentation salariale est de 0,5 % et prendra effet le 1er septembre 2023.
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