vision libre, propre voix
La Comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT) est un organe paritaire qui doit être instauré dans les entreprises qui comptent plus de 50 salariés.
La CPPT a pour mission de proposer et de contribuer à mettre en œuvre les moyens destinés à favoriser le bien-être des travailleurs.
Le Conseil d'Entreprise est un organe paritaire instauré au niveau des entreprises d'une certaine taille (minimum 100 travailleurs).
Son instauration a pour but à la fois de favoriser la concertation et la coopération dans les questions sociales et de répondre au souhait des organisations des travailleurs d'être informés de la situation économique de l'entreprise et d'être davantage impliqués dans les décisions prises par les employeurs au niveau de celle-ci.
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Les pouvoirs de la délégation syndicale comprennent :
1. les relations de travail
2. les négociations en vue de la conclusion de conventions collectives ou d'accords au sein de l'entreprise, sans préjudice des conventions collectives ou accords conclus dans d'autres domaines ;
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