La Délégation Syndicale
Une Délégation Syndicale est constituée lorsqu'une ou plusieurs organisations représentatives du personnel en font la demande. Toutefois, ces organisations ne sont habilitées à présenter des candidats à l'élection ou à la désignation de la Délégation Syndicale que si elles remplissent certains critères supplémentaires de représentativité. Les organisations doivent veiller à ce que les personnes désignées ou les candidats aux élections soient aussi représentatifs que possible des différents services de l'entreprise. Si le mandat d'un délégué syndical prend fin pour quelque raison que ce soit, l'organisation à laquelle appartenait le délégué a le droit, à défaut de suppléant, de désigner une personne pour mettre fin à ce mandat.
Autorité générale
Il est généralement précisé que les attributions de la Délégation Syndicale portent notamment sur :
1. relations de travail ;
2. les négociations en vue de la conclusion de conventions ou d'accords collectifs au sein de l'entreprise, sans préjudice du présenta aux conventions ou accords collectifs conclus dans d'autres domaines;
3. l'application dans l'entreprise de la législation sociale, des conventions collectives de travail, du règlement de travail et des contrats individuels de travail ;
4. le respect des principes généraux énoncés dans la convention collective n° 5 du 24 mai 1971.
En outre, la Délégation Syndicale a également le droit de connaître des litiges individuels et collectifs. En matière de conflits collectifs, il a le droit d'être entendu par le chef d'entreprise ou son représentant chaque fois qu'un tel conflit surgit ou menace de surgir au niveau de l'entreprise. Les plaintes individuelles doivent être introduites par la voie hiérarchique normale par l'employé concerné. Toutefois, il peut se faire assister par son délégué syndical à sa demande. En outre, la Délégation Syndicale a le droit d'être entendue pour tout litige individuel qui ne peut être résolu de cette manière.
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